LOI CLIMAT ET RESILIENCE

INTERDICTION DE LOUER

Loi N°2021-1104 du 22 août 2021

Tout comprendre à l’interdiction de location des logements à forte consommation énergétique

De nouvelles contraintes vont peser progressivement sur les passoires thermiques, les logements très énergivores.

Si vous êtes investisseurs, propriétaires bailleurs, il vous faut connaître le calendrier d’application de la loi Climat & résilience, sous peine de ne plus pouvoir mettre en location vos biens immobiliers.

Les logements les plus énergivores, classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), vont progressivement être interdits à la location, avec un retrait total du marché locatif de ces biens en 2028. Puis ce sera autour des logements notés E. Des mesures inscrites dans la loi Climat & résilience du 22 août 2021. 

Et dès cet été, des contraintes vont s’appliquer, avec le gel des loyers des passoires thermiques. « Ainsi, pour les investisseurs immobiliers, et les propriétaires bailleurs une vigilance s’impose quant à un futur achat ou un bien actuel.

Des propriétaires bailleurs devront en effet effectuer des rénovations énergétiques si leurs biens sont concernés ou, autre solution, les revendre faute de pouvoir faire des travaux. Mieux vaut bien avoir en tête le calendrier d’application de la loi.

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 

« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » 

vient préciser et renforcer le calendrier des contraintes :

• Dès le 22 août 2022, il sera interdit à tout bailleur de logements classés en étiquette F ou G sur le DPE

  • D’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail

  • D’augmenter son loyer entre deux locataires

  • D’augmenter son loyer lors du renouvellement du bail

• Dès le 1er janvier 2023 : interdiction de location pour les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/(m².an) qui seront alors qualifiés de « logements indécents » soit la plupart des logements classés G. Une mesure qui ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

   

• À partir du 1er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits de location ;

• À compter du 1er janvier 2028 : tous les logements classés F le seront aussi.

• Enfin, à partir du 1er janvier 2034 : tous les logements classés E le seront aussi.

Cela concerne les logements privés loués vides ou meublés ou ainsi que ceux loués via un Bail mobilité.

Les propriétaires bailleurs de tels logements n’auront donc plus d’autre choix que de réaliser les travaux ou de vendre leur logement.

Quels travaux effectuer pour changer de classe énergétique

Pour gagner une lettre dans le DPE :

• Un propriétaire peut opter pour une isolation par l’intérieur. Il peut également changer ses radiateurs par des radiateurs plus performants et remplacer ses fenêtres, portes, etc.

Pour gagner deux lettres ou plus :

• Il convient de réaliser des travaux de rénovation plus lourds. Il peut s’agir de l’isolation des murs par l'extérieur, de l’isolation de la toiture, de la rénovation ou de l’installation d’une VMC performante ou du changement du système de chauffage.

  Lorsque l’on est en copropriété, une demande doit être faite auprès du syndic de copropriété : Une proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété et un vote majoritaire des copropriétaires est nécessaire.

Nous sommes là pour vous accompagner

En tant que gestionnaires de votre patrimoine immobilier, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre des travaux nécessaires à reclasser votre bien.

Si vous êtes concernés par cette nouvelle loi et son calendrier, notre service gestion prendra contact avec vous afin de vous informer et de prévoir l’avenir de votre bien.

FONCIERE BERGE